Le dossier de compensation pour une victime majeure décédée est constitué des documents suivants :

• La demande d’indemnisation dûment signée par l’ayant droit de la victime ;
• Procès-verbal d’enquête établi par l’autorité habilitée ;
• La grosse du jugement ou de l’arrêt condamnant l’auteur responsable connu au paiement de l’indemnité accompagnée du procès-verbal de notification de la décision, du procès-verbal de notification du commandement de payer et du procès-verbal de carence établis par un Huissier de justice
• L’extrait d’acte de décès de la victime ;
• Fiche familiale d’état civil du père et celle du conjoint si la victime est mariée ;
• La fredha ;
• Si la victime est un salarié, la fiche de paie du mois précédant la date d’accident ou un
• relevé des émoluments d’une année précédant la date d’accident.
• Si la victime exerce une profession libérale et a un revenu professionnel une attestation des impôts faisant ressortir les revenus professionnels nets de charges et d’impôts;
• L’attestation de débours ou de main levée de la CNAS ou CASNOS, ou tout autre organisme ayant payé une indemnité au titre de l’accident;
• Si la victime ne travaille pas, une attestation de non affiliation de la CNAS et de la CASNOS ;
• Le numéro du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP) de chacun des bénéficiaires.