Le dossier de la victime mineure décédée est constitué des documents suivants :

• La demande d’indemnisation dûment signée par le père ou la mère ;
• Procès-verbal d’enquête établi par l’autorité habilitée ;
• La grosse du jugement ou de l’arrêt condamnant l’auteur responsable connu au paiement de l’indemnité accompagnée du procès-verbal de notification de la décision, du procès-verbal de notification du commandement de payer et du procès-verbal de carence établis par un Huissier de justice ;
  
• L’extrait d’acte de décès de la victime ;
• Fiche familiale d’état civil ;
• Le numéro du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP) de chacun des bénéficiaires.