Le dossier de compensation pour une victime majeure blessée est constitué des documents suivants :

• La demande d’indemnisation dûment signée par la victime ;
• Procès-verbal d’enquête établi par l’autorité habilitée ;
• La grosse du jugement ou de l’arrêt condamnant l’auteur responsable au paiement de l’indemnité accompagnée du procès-verbal de notification de la décision, du procès- verbal de notification du commandement de payer et du procès-verbal de carence établis par un Huissier de justice ;
• Le dossier médical comprenant les certificats de constatation des blessures, de consolidations et des arrêts de travail délivrés par le médecin traitant ;
• Le rapport d’expertise du médecin désigné par le FGA ou par décision de justice ;
• Si la victime est un salarié, la fiche de paie du mois précédant la date d’accident ou un relevé des émoluments d’une année précédant la date d’accident. Si la victime exerce une profession libérale et a un revenu professionnel une attestation des impôts faisant ressortir les revenus professionnels nets de charges et d’impôts ;
• Extrait de naissance de la victime ;
• Les ordonnances du médecin traitant et/ou toutes autres pièces justificatives des dépenses effectuées en matière de soin ou de transport ;
• L’attestation de débours ou de main levée de la CNAS – CASNOS, ou tout autre organisme ayant payé une indemnité au titre de l’accident ;
• Si la victime ne travaille pas, une attestation de non affiliation de la CNAS et de la CASNOS ;
• Le numéro du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP) de la victime ;