Le dossier de la victime mineure décédée est constitué des documents suivants :

• La demande d’indemnisation dûment signée par le père ou la mère ;
• Procès-verbal d’enquête établi par l’autorité habilitée ;
• Décision de classement du dossier pénal délivrée par le Parquet compétent lorsque l’auteur est inconnu ;
• L’extrait d’acte de décès de la victime ;
• Fiche familiale d’état civil ;
• Le numéro du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP) de chacun des bénéficiaires.