Qui somme-nous
Le Fonds Spécial d’Indemnisation (FSI), institué par l’article 70 de l’ordonnance 69/107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 et qui a été modifié par l’ordonnance 74/15, avait en charge l’indemnisation des victimes d’accidents de circulation.
Le FSI a vu définir ses règles et mécanismes d’organisation et de mise en œuvre de son activité par le décret exécutif n°37/80 du 16 février 1980 et ensuite la loi n°31/88 a complété le dispositif.
Le Fonds de Garantie Automobile trouve son origine et son développement avec l’essor constant de la circulation automobile et l’augmentation des accidents qui en résulte.
L’idée est de permettre à des victimes de recevoir l’indemnisation qu’elles ne pouvaient pas obtenir d’un assureur du fait d’un auteur non assuré, non garanti ou inconnu.
La naissance du Fonds de Garantie Automobile a été consacrée par le décret exécutif n°04-103 du 05 avril 2004
Historique
Ordonnance n°69-107 du 31-12-1969 portant LF 1970 – Article 70 à 74 : institution du Fonds Spécial d’Indemnisation.
Ordonnance 74-15 du 30 janvier 1974, relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages.
Décret exécutif n°80-34 du 16-02-1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance n°74-15 du 30-01-1974 ;
D écret exécutif n°80-35 du 16-02-1980 fixant, en ce qui concerne les procédures relatives à l’enquête et à la constatation des dommages, les conditions d’application de l’article 19 de l’ordonnance n°74-15 du 30-01-1974 ;
Décret 04-103 du 05 avril 2004 Portant création et fixant les statuts du Fonds de Garantie Automobile
Loi n° 88-31 du 19 Juillet 1988 modifiant et complétant l’ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages.
Modifiée par Décret législatif n° 93-01 du 19 Janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 (articla 168).
Article 117 de la Loi de finances pour 2003 (25-12-2002)
Décret exécutif n°04-103 du 05-04-2004 portant création et fixant les statuts du FGA.
Administration du FGA
Le Fonds de Garantie Automobile est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur général.
Le conseil d’administration est composé de sept membres représentant :
- Le Ministère des Finances,
- Le Ministère de la Défense Nationale,
- Le Ministère de la Justice,
- Le Ministère de l’Intérieur,
- Le Ministère des Transports,
- L’Union des Assurances et de Réassurance
- La présidence du Conseil d’Administration est assurée par le représentant du Ministre des Finances.
Les Ressources du FGA
Les ressources du FGA sont constituées en général par :
- Les contributions des assurés fixées à 3% du montant des primes nettes d’annulation et de taxes ;
- Le concours des sociétés d’assurance, au prorata de leurs encaissements dans la branche “automobile” qu’elles exploitent à due concurrence des dépenses restantes à la charge du fonds
- Les recouvrements effectués sur les débiteurs d’indemnités ;
- Les contributions des responsables non assurés d’accidents ;
- Les produits des placements du fonds ;
- Les majorations d’amendes dans le cadre des sanctions en matière d’obligation d’assurance automobile
