Comment saisir le fonds de garantie automobile ?
Le Fonds de Garantie Automobile peut être saisi :
- Soit directement par la victime ou ses ayants droit ;
- Soit par son assureur.
Pour accélérer l’indemnisation des victimes, une convention de règlement des sinistres peut être signée par le Fonds de Garantie Automobile et les sociétés d’assurance.
En cas de blessures
Guérison sans séquelles
Le Fonds de Garantie Automobile adresse une offre d’indemnisation sur la base des certificats médicaux transmis, des justificatifs des frais restés à charge et des pertes de revenus sous déduction de la créance des organismes sociaux, des mutuelles complémentaires et des sommes versées par l’employeur.
Blessures avec séquelles
Le Fonds de Garantie Automobile demande à un médecin expert en évaluation du dommage corporel d’examiner la victime.
Lorsque l’état de santé de la victime est stabilisé, le Fonds de Garantie Automobile adresse à celle-ci (ou à son assureur, ou à son avocat si celle-ci en a un) un décompte détaillé de l’indemnité proposée sur la base du rapport médical, sous déduction de la créance des organismes sociaux, de l’employeur et des mutuelles complémentaires.
En cas de décès
L’offre d’indemnisation est adressée aux ayants droit.
Elle comprend l’indemnisation des préjudices moraux, des frais d’obsèques, des frais restés à charge et du préjudice économique sous déduction de la créance des organismes sociaux et des autres tiers payeurs.
Les pieces justificatives a fournir
Pièces à fournir par la victime lorsque le responsable d’accident est inconnu :
- Procès verbal de la police ou de la gendarmerie du lieu de l’accident ;
- Demande d’indemnisation ;
- Certificat de constatation des blessures ou de décès.
Pièces à fournir par la victime lorsque le responsable d’accident est connu :
- Procès verbal de la police ou de la gendarmerie du lieu de l’accident ;
- Demande d’indemnisation ;
- Certificat de constatation des blessures ou de décès ;
- Document officiel prouvant l’insolvabilité du responsable.
Pièces supplémentaires à fournir par la victime dans tous les cas :
La victime fournit la justification de non perception d’une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit.
Options pour la victime
Lorsque la victime reçoit l’offre d’indemnisation, elle peut :
- L’accepter : le règlement intervient alors dans le délai d’un (01) mois ;
- La discuter ;
- La refuser : l’indemnité est alors déterminée judiciairement.
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